Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après sous l'appellation « CGV ») ont pour objet de régir toutes les interactions contractuelles entre la société RASTELLI COMPANY, (ci-après désignée « RASTELLI » ou « la Société »), dont le siège est situé au 30A Rue du Languedoc - Saint Médard en Jalles - 33160, immatriculée sous le numéro 909 926 867 au R.C.S. de Bordeaux, et assujettie à la TVA sous le numéro FR17909926867. Vous pouvez nous joindre par téléphone au +33 6 65 78 34 56 ou par email à l'adresse sav@rastelliparis.fr. La société est représentée par Mme Luana RASTELLI, en qualité de propriétaire. Les clients (ci-après désignés « l’Acheteur » ou « le Client ») qui passent commande sur le site www.rastelliparis.fr (ci-après désigné « le Site ») sont soumis aux présentes CGV.
Votre statut
En passant une commande auprès de nous, vous reconnaissez être autorisé(e) et/ou habilité(e) à conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous et vous garantissez ne violer aucune loi ou obligation envers un tiers. Si vous êtes une personne physique, vous déclarez et confirmez avoir au moins 18 ans et vous vous engagez à utiliser les produits conformément à toutes les recommandations et autres exigences que nous publions (y compris celles indiquées sur notre site) ainsi qu'aux conditions d'utilisation et aux exigences spécifiées par le fabricant du produit, le cas échéant. Nous n'accepterons les commandes de colle, ou de tout produit contenant de la colle, que de la part de professionnels qualifiés (tels que définis dans la clause 4) et si vous passez une commande pour l'un de ces produits, vous déclarez et confirmez être un professionnel et vous vous engagez à utiliser les colles conformément à nos exigences, y compris celles précisées sur notre site et dans la clause 4 ci-dessous
1.L’Objet
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif :
- De clarifier les conditions et modalités de vente en ligne proposées par RASTELLI ainsi que de livraison des produits commandés sur le Site,
- D'informer l'Acheteur sur ses droits et obligations lors de l'achat en ligne de ces produits.
Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes des produits proposés sur le Site, accessible via www.rastelliparis.fr.
Toute commande passée via le Site par l'Acheteur implique son acceptation sans réserve des CGV. Ainsi, l'Acheteur confirme qu'il accepte l'intégralité des CGV et qu'il en a pris connaissance en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" lors de la passation de sa commande.
RASTELLI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Il appartient à l'Acheteur de consulter attentivement les CGV en vigueur au moment de chaque nouvelle commande. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de sa commande.
Les CGV actuelles sont toujours accessibles sur le Site et prévalent sur toutes versions antérieures ou tout autre document contradictoire. Elles sont complétées par notre politique de confidentialité.
2. Étape de la commande
L'Acheteur peut passer commande des produits sélectionnés selon le processus suivant :
- Identification de l'Acheteur : L'Acheteur peut s'identifier directement après la sélection des Produits ou via son Compte client.
- Pour ouvrir un Compte client, l'Acheteur doit fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe, appelés "les Identifiants". Ces Identifiants sont personnels à l'Acheteur et doivent rester confidentiels.
- L'Acheteur accède au Site, ajoute les Produits souhaités à son panier, et s'identifie si nécessaire. Il s'engage à fournir des informations fiables et exactes à RASTELLI. RASTELLI n'est pas responsable des informations incorrectes ou incomplètes fournies par l'Acheteur. En cas de fausses informations, de défaut de paiement ou d'irrégularités sur le Compte client, RASTELLI se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de supprimer le Compte client.
- Une fois les Produits ajoutés au panier et les informations d'identification renseignées, un récapitulatif de la commande est présenté à l'Acheteur pour vérification et correction éventuelle.
- L'Acheteur renseigne et vérifie l'adresse de facturation et de livraison, puis choisit le mode de livraison et de paiement. Un numéro de commande est attribué à l'Acheteur après le paiement.
- Seule la confirmation du paiement engage contractuellement RASTELLI envers l'Acheteur. La facture est envoyée par e-mail, avec une copie dans le colis.
- L'Acheteur est débité au moment de la commande, sauf pour les virements bancaires en attente de validation par l'organisme bancaire de RASTELLI.
- En cas de rupture de stock, l'Acheteur est informé par e-mail ou téléphone et peut attendre un réapprovisionnement, choisir un produit équivalent ou annuler la commande.
Les commandes anormales en termes de montant, volume ou fréquence peuvent être suspendues, justifiant ainsi la suspension et/ou la clôture du Compte client.
3. Le prix
Le prix de chaque produit sera celui indiqué sur notre site au moment de la commande, sauf en cas d'erreur évidente. Nos prix n'incluent pas la TVA, conformément à notre statut d'entreprise en France, et ne comprennent pas non plus les frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total dû, conformément à nos frais de livraison en vigueur au moment de la commande.
Les prix des fournisseurs sont susceptibles d’être modifiés. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements après commande n'affectent pas les commandes acceptées.
4. Produits relevant des colles – Pour professionnel·le·s uniquement
4.1 Les colles sont des produits présentant un risque potentiel de préjudice corporel s'ils ne sont pas utilisés et appliqués correctement par des professionnels qualifiés. Un professionnel qualifié est défini comme une personne détenant un certificat de compétence dans la pose d'extensions de cils, possédant une expertise et une expérience dans l'utilisation de tous les produits de pose d'extensions de cils, en particulier les colles, et étant entièrement assurée pour l'utilisation et l'application des produits et des colles nécessaires à la pose d'extensions de cils (collectivement désignés par le terme "Professionnels").
4.2 Nous ne fournirons les produits relevant des colles qu'à des professionnels, et nous nous réservons le droit de demander à toute personne passant une commande de ces produits de fournir une preuve satisfaisante démontrant qu'elle est correctement qualifiée, qu'elle adhère à toutes les normes et prérequis appropriés, et/ou qu'elle est capable d'appliquer les produits relevant des colles correctement. En l'absence de telles informations, ou si les informations fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, nous ne fournirons pas les produits relevant des colles. Si nous avons des raisons de penser que vous n'êtes pas correctement qualifié et conforme, nous nous réservons le droit de ne pas vous fournir les produits relevant des colles et/ou d'annuler toute commande que vous avez passée, qu'elle ait été acceptée ou non par nos soins.
4.3 Nonobstant les dispositions de la clause 4.2 ci-dessus, vous acceptez et vous vous engagez à utiliser les produits relevant des colles conformément aux directives suivantes :
(a) Vous devez d'abord procéder à une évaluation approfondie de votre client afin de vérifier l'absence de contre-indications éventuelles ;
(b) En cas de contre-indication trouvée ou suggérée, vous devez fournir la fiche de données de sécurité au médecin traitant du client et obtenir son autorisation avant toute autre consultation avec le client ;
(c) Après avoir effectué les étapes (a) et (b) ci-dessus, vous devez effectuer un test d'allergie 48 heures avant toute utilisation d'un produit relevant des colles, conformément à nos recommandations et aux bonnes pratiques de la profession, et vous ne devez effectuer la pose qu'en cas de résultat satisfaisant du test d'allergie ;
(d) Les produits relevant des colles ne doivent être utilisés que pour les poses avec les yeux fermés ;
(e) Les produits relevant des colles ne doivent jamais être utilisés sur un client ayant ou ayant eu un problème oculaire, une chirurgie oculaire au laser, une plaie ouverte au visage, de l'eczéma, de la dermatite, du psoriasis, un maquillage semi-permanent récent ou une chirurgie faciale, ou toute autre condition rendant l'utilisation des produits relevant des colles inappropriée.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
6. LE PAIEMENT
6.1 Conditions de paiement
Le client peut effectuer le paiement de ses produits en ligne sur le SITE en utilisant les moyens de paiement proposés par RASTELLI.
En effectuant un paiement en ligne sur le site, le client garantit à RASTELLI qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. RASTELLI prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement sur le SITE.
6.2 Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client de RASTELLI pour effectuer le paiement de la commande par tout autre moyen de paiement valide.
Dans l'éventualité où, pour quelque raison que ce soit, l'opposition, le refus ou toute autre circonstance empêche la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
7.TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
RASTELLI conserve la propriété des produits livrés jusqu'à ce qu'ils soient entièrement payés par le client.
Cependant, dès que le client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur reçoit les produits, les risques de perte ou de dommage leur sont transférés.
8. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
9. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
10. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que RASTELLI pourrait proposer pour certains produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation
10.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
10.2 Garantie des cices cachés
RASTELLI est tenue des vices cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans. L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.
Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité s’appliquent indépendamment des éventuelles autres mécaniques commerciales de reprise des produits RASTELLI
11.RESPONSABILITÉ
La responsabilité de RASTELLI ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
La responsabilité de RASTELLI ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
La Société décline toute responsabilité quant aux dommages directs et/ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site.
12. Protection des données et contrôles de sécurité
RASTELLI collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par RASTELLI sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de RASTELLI.
Les données du client sont conservées confidentiellement par RASTELLI pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de RASTELLI intervenant dans le processus de commande. À des fins commerciales, RASTELLI peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : sav@rastelliparis.fr ou en envoyant un courrier à l'adresse : 194 Avenue du Médoc - Bâtiment D - Appt 201 - Eysines 33320
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à RASTELLI une photocopie de sa pièce d'identité.
13.SERVICE CLIENT
RASTELLI mettre à la disposition du client un « Service Client » au numéro suivant : +33 6 65 78 34 56 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : Avenue du Médoc - Bâtiment D - Appt 201 - Eysines 33320 ou par email sav@rastelliparis.fr
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et tous les éléments s’y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont la propriété exclusive de RASTELLI. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
15. modification de ces Conditions générales de vente
15.1 Nous avons le droit de corriger et d'amender ces Conditions générales de temps à autre, y compris pour refléter les changements dans les conditions du marché qui pourraient affecter notre activité, les changements de technologie, les changements des méthodes de paiement, les changements concernant les lois applicables et les contraintes réglementaires et les changements des capacités de notre système.
15.2 Vous serez soumis aux règles et conditions générales en vigueur au moment où vous commandez des produits auprès de nous, à moins qu'une modification des Conditions générales et/ou règles soit requise par la loi ou une autorité gouvernementale (auquel cas cette modification devra s'appliquer aux commandes que vous aurez passées auparavant), ou si nous vous informons de la modification de ces Conditions générales ou des règles avant de vous confirmer l'envoi (auquel cas nous avons le droit de considérer que vous acceptez les modifications à moins de nous informer du contraire dans les sept (7) jours ouvrables suivants votre réception des produits).
16. COMPÉTENCES ET DROITS APPLICABLES
Les présentes Conditions Générales ainsi que toute relation découlant du présent contrat entre RASTELLI et le CLIENT sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, et à défaut d’accord amiable, la compétence exclusive reviendra aux tribunaux français compétents, conformément aux règles édictées par le code de procédure civile français. Les parties s'engagent à privilégier la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable. La partie souhaitant entamer le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée, en indiquant les éléments du conflit.